Conditions générales de vente applicables aux clients non professionnels

Article 1 –      Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

  • « Client » désigne les clients non professionnels (personne physique ou morale) auxquels CONTEMPLORÉ propose et vend ses Produits à titre personnel et non en leur qualité de professionnel,
  • « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente définissant les conditions et les modalités de vente et de fourniture des Produits par CONTEMPLORÉ aux Clients,
  • « CONTEMPLORÉ » désigne CONTEMPLORÉ, Entreprise Individuelle, dont le siège social est situé 34 avenue Michel Ricard, 92400 Courbevoie et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro de SIREN 939595773,
  • « Parties » désigne conjointement CONTEMPLORÉ et les Clients,
  • « Produits » désigne les produits proposés et décrits sur le Site Internet au moment de la consultation du Site Internet par le Client, dans la limite des stocks disponibles,

Article 2 –      Information des Clients

2.1- Les Clients reconnaissent avoir eu communication, d’une manière lisible et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et des informations listées aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-5 du Code de la consommation.

2.2- En particulier, les Clients reconnaissent avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des Produits avant leur achat.

Article 3 –      Objet

3.1- Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles CONTEMPLORÉ assure la vente et la fourniture des Produits aux Clients.

3.2- La vente et la fourniture des Produits est exclusivement régie par les Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, toute clause contraire est inopposable et les Conditions Générales de Vente prévalent sur tout document des Clients.

3.3- Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises aux Clients pour leur permettre de passer commande. Sauf convention spéciale définie d’un commun accord et par écrit entre les Parties, toute commande implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente, celles-ci prévalant sur toutes autres conditions.

3.4- Les Conditions Générales de Vente applicables sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. CONTEMPLORÉ se réserve le droit de les modifier sans préavis et à tout moment. Le cas échéant, les Conditions Générales de Vente modifiées seront soumises à l’acceptation des Clients. La version des Conditions Générales de Vente applicable à une vente est celle figurant en ligne sur le Site Internet au moment de la commande.

IMPORTANT : NOTE AUX CLIENTS

Toute commande implique l’acceptation expresse, préalable et entière par les Clients des Conditions Générales de Vente. En cochant la case : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » au moment de la validation de la commande, les Clients reconnaissent qu’ils sont tenus par l’ensemble des Conditions Générales de Vente.

Article 4 –      Offres

4.1- Les Produits proposés par CONTEMPLORÉ sont ceux figurant sur le Site Internet au jour de la commande. Les Produits et leurs caractéristiques essentielles, notamment leur composition et leur lieu de fabrication, sont décrits sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

CONTEMPLORÉ fait ses meilleurs efforts pour que la représentation des Produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux Produits. Toutefois, les photographies illustrant les Produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du Client ou de l’éclairage lors des prises de vue. Ainsi, les photographies, graphismes et descriptions des Produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la responsabilité de CONTEMPLORÉ.

4.2- Les offres de Produits sont valides tant qu’elles sont proposées sur le Site Internet, sous réserve de leur disponibilité au moment de la commande.

Le cas échéant, en cas d’indisponibilité d’un Produit après confirmation d’une commande du fait par exemple d’une rupture de stock ou pour toute autre raison, les Clients en seront informés par email dans les quarante-huit (48) heures ouvrées :

  • si le Produit était l’unique Produit objet de la commande, CONTEMPLORÉ s’engage dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de la commande, soit à proposer un Produit similaire soit à rembourser le Client du prix du Produit,
  • si le Produit indisponible faisait partie d’une commande globale dans laquelle d’autres Produits sont disponibles, CONTEMPLORÉ informera les Clients de la possibilité de livraison partielle de leur commande ou de leur annulation. Les Clients disposeront alors d’un délai de quatorze (14) jours à compter de cette information pour demander l’annulation de la commande ou sa livraison et/ou une délivrance partielle, ou à être livrés et/ou que leur soit délivré un Produit de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles, en adressant à CONTEMPLORÉ un email ou un courrier aux coordonnées suivantes :
    • Adresse postale : PINCELOUP Marion, CONTEMPLORÉ, 34 avenue Michel Ricard, 92400 Courbevoie,
    • Email : contact@contemplore-paris.com 

4.3- Sauf indication contraire, les offres relatives aux Produits sont valables pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco.

CONTEMPLORÉ fera ses meilleurs efforts pour mettre régulièrement à jour ses offres. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité de Produits lors de la commande ou après la passation de celle-ci.

4.4- Les Produits pouvant être amenés à évoluer, CONTEMPLORÉ se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des Produits, pour quelque cause que ce soit ou de retirer des Produits de ses offres. Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la passation de la commande des Clients si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements applicables aux Produits sans que la responsabilité de CONTEMPLORÉ ne puisse être engagée. Dans une telle situation, CONTEMPLORÉ en informera les Clients qui pourront alors demander un remboursement ou choisir un produit similaire au Produit commandé.

Article 5 –      Prérequis

5.1- Pour pouvoir passer commande, il est nécessaire que les Clients :

  • possèdent un ordinateur et/ou un smartphone et/ou une tablette connectés à un réseau Internet, et
  • accèdent au Site Internet.

5.2- Les Clients garantissent avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et notamment :

  • avoir la majorité légale,
  • ne pas agir dans le cadre d’une activité professionnelle,
  • ne pas être un concurrent de CONTEMPLORÉ et/ou ne pas passer une commande aux fins de concurrencer CONTEMPLORÉ de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de CONTEMPLORÉ,
  • passer une commande uniquement pour leurs besoins propres, que ce soit pour leur consommation personnelle et/ou familiale et/ou pour réaliser des cadeaux dans leurs cercles familiaux et amicaux,
  • ne pas commander un nombre anormal de Produits sur le Site Internet,
  • être capables juridiquement et avoir la pleine possession de leurs moyens intellectuels ou cognitifs (et notamment ne pas être en état de dépendance, sous tutelle et/ou sous curatelle).

5.3- CONTEMPLORÉ ne saurait être tenue responsable en cas de commandes par des personnes ne répondant pas aux conditions susvisées.

Article 6 –      Commandes

6.1- Les Clients commandent les Produits qu’ils souhaitent acheter sur le Site Internet selon les modalités prévues par CONTEMPLORÉ sur le Site Internet comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.

6.2- Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite, dans la limite des besoins normaux d’un consommateur et dans la limite de cinq (5) Produits identiques (même modèle, même couleur et même taille). Ces Produits s’ajouteront au panier, qui récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier son panier avant validation de sa commande.

6.3- La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des Conditions Générales de Ventes, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. 

Un email de confirmation récapitulant la commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par CONTEMPLORÉ. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par CONTEMPLORÉ du contenu de sa commande.

6.4- Une fois régularisées, les commandes ne pourront pas être modifiées par les Clients.

Toutefois, une demande additionnelle de Produits pourra être intégrée à la commande en cours, entrainant, le cas échéant, la facturation de frais réels de reconditionnement si cette demande additionnelle a été formulée et acceptée après l’emballage final des Produits faisant l’objet de la commande.

6.5- Sauf accord exprès contraire entre les Parties, aucune commande ne pourra être annulée et/ou reportée par les Parties, sauf en cas de force majeure telle que définie à l’Article 16 des Conditions Générales de Vente ou en cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Article 7.

Toute commande retournée à CONTEMPLORÉ, ne pourra être réexpédiée. La commande sera donc remboursée dès réception et la commande devra être repassée.

6.6- Tous les articles soldés sont définitifs. Les articles soldés peuvent bénéficier des mêmes garanties que les autres articles (reprise ou échange) s’ils sont endommagés ou présentent des défauts de fabrication.

Article 7 –      Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, les Clients sont informés qu’ils disposent d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter, sans avoir à motiver leur décision, à compter de la réception du Produit.

Conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation :

  • le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours ;
  • le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
  • si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par CONTEMPLORÉ et toute commande sera réputée ferme et définitive.

Les Clients qui exercent leur droit de rétractation devront compléter le formulaire de rétractation visé en Annexe 2 des Conditions Générales de Vente.

Les Clients pourront également décider d’informer CONTEMPLORÉ de leur décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant leur volonté de se rétracter, par courrier à l’adresse suivante : PINCELOUP Marion – CONTEMPLORÉ – Service client – 34 avenue Michel Ricard, 92400 Courbevoie ou par email à l’adresse contact@contemplore-paris.com.

Le contenu de la notification de la rétractation pourrait être le suivant : « A l’attention de PINCELOUP MARION – CONTEMPLORÉ – 34 avenue Michel Ricard, 92400 Courbevoie : Je vous notifie par la présente ma rétractation au contrat portant sur l’achat du Produit [à compléter] commandé le [à compléter] sur le site internet [●], reçu le [à compléter], au nom de [à compléter], à l’adresse [à compléter]. Signature et date ».

Si les Clients exercent leur droit de rétractation, les Produits doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage initial. Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou donc l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Les Produits en précommande ne peuvent pas être échangés.

Les Produits doivent être retournés à CONTEMPLORÉ à l’adresse suivante :

PINCELOUP Marion
CONTEMPLORÉ
34 avenue Michel Ricard
92400 Courbevoie

En application de l’article L. 221-23 du Code de consommation, CONTEMPLORÉ informe expressément les Clients que les frais de retour des Produits demeureront à leur charge.

Conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, les Clients sont informés que le droit de rétractation ne peut être exercé sur les commandes portant notamment sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation, CONTEMPLORÉ remboursera les Clients de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours francs à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision des Clients de se rétracter.

Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, CONTEMPLORÉ peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit concerné ou jusqu’à ce que les Clients lui adressent la preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par crédit de la somme débitée sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire des Clients.

En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont automatiquement majorées dans les conditions prévues aux articles L. 242-4 du Code de la consommation.

Article 8 –      Livraison des Produits

8.1- Conditions et modalités de livraison des Produits

Les livraisons des Produits sont effectuées dans les pays suivants : France métropolitaine, Corse et Monaco.

Dans le cas de commandes multiples, CONTEMPLORÉ se réserve la possibilité de livrer les Produits séparément.

La livraison des Produits sera considérée comme effectuée au moment de la livraison effectuée au lieu déterminé entre les Parties, laquelle sera matérialisée par la confirmation de livraison via le numéro de suivi fourni par le transporteur, qui constitue la date du transfert de risques telle que visée à l’Article 10 des Conditions Générales de Vente.

Toute modification du lieu ou des modalités de livraison devra avoir été acceptée préalablement par écrit par CONTEMPLORÉ et ouvrira le droit à une facturation complémentaire.

Nonobstant la clause de réserve de propriété des Produits mentionnée à l’Article 10 des Conditions Générales de Vente et quel que soit le mode d’expédition des Produits, les risques sont transférés aux Clients dès la livraison des Produits.

8.2- Délais de livraison des Produits

Les délais de livraison des Produits sont ceux indiqués dans les commandes. Lorsqu’un Produit est en précommande, sa date de livraison est indiquée sur la fiche produit.

Les délais indiqués sur le Site Internet et lors de la confirmation de commande ne le sont qu’à titre indicatif et correspondent aux délais moyens de traitement et d’acheminement des colis. Ces délais annoncés ne tiennent pas compte des perturbations rencontrées par les transporteurs.

Tout retard raisonnable dans l’expédition des Produits ne pourra donner lieu au profit des Clients à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés à la date prévue de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait des Clients, la vente pourra être résolue par une demande écrite des Clients adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : PINCELOUP Marion – CONTEMPLORÉ – 34 avenue Michel Ricard, 92400 Courbevoie si, après avoir mis en demeure CONTEMPLORÉ d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par les Clients seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation. 

Tout reliquat de commandes pourra être reporté sur une commande ultérieure.

8.3- Vérification des Produits et contestations

Les Produits sont livrés aux Clients dans des emballages et avec un étiquetage conformes à la règlementation en vigueur.

Les Clients ont l’obligation d’effectuer un contrôle quantitatif et qualitatif de ceux-ci à leur livraison et d’en vérifier les références et leur conformité à la commande.

En cas d’avarie lors du chargement, du transport de la livraison et du passage en douane, il est rappelé aux Clients qu’ils doivent impérativement :

  • indiquer à réception sur le bordereau du transporteur, outre l’acceptation ou le refus des Produits, la cause d’un éventuel refus (« articles endommagés, colis en mauvais état … »),
  • prendre une photographie des colis et Produits et les adresser dans les quarante-huit (48) heures à CONTEMPLORÉ,
  • établir une copie du tout en trois (3) exemplaires dont deux (2) devront être adressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au transporteur et à CONTEMPLORÉ en indiquant dans la réclamation le numéro du bon de livraison, le cas échéant, ou le numéro de la commande.Les Clients devront fournir toute justification quant à la réalité des vices apparents ou non-conformités constatés et laisseront à CONTEMPLORÉ toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices apparents ou non-conformités.

Toute contestation relative au contenu ou à l’état de la livraison doit être adressée dans les quarante-huit (48) heures de sa réception laquelle, après analyse des justificatifs l’accompagnant (e.g. photographies des Produits), pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un avoir sur une prochaine commande ou d’un remboursement. Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves selon les modalités susvisées sera considérée comme acceptée par les Clients. Par conséquent, la réception sans réserve couvre tout vice apparent, non-conformité et/ou livraison incomplète.

Les retours ne pourront être effectués qu’avec l’accord préalable et écrit de CONTEMPLORÉ. Tout retour sans cet accord ne donnera pas lieu ni à l’établissement d’un avoir ni à un remplacement. L’utilisation par les Clients des Produits non conformes à la commande dégage CONTEMPLORÉ de toute responsabilité.

Les risques du retour sont à la charge des Clients. Les reprises acceptées par CONTEMPLORÉ donneront lieu au remplacement gratuit, dans les mêmes quantités, des Produits reconnus non conformes à la commande par CONTEMPLORÉ ou au remboursement à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts, et après vérification par CONTEMPLORÉ des Produits.

L’utilisation par les Clients des Produits non conformes au Contrat vaut renonciation à réclamation.

Article 9 –      Conditions financières

9.1- Prix

Les prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site Internet au jour de la commande.

CONTEMPLORÉ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, CONTEMPLORÉ s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix indiqués sur le Site Internet s’entendent en euros, toutes taxes comprises (au taux de TVA applicable en France au jour de la validation de la commande par CONTEMPLORÉ) et hors frais de livraison.

Les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de livraison varient selon l’adresse de livraison, le poids et le volume des articles, et sont précisés au fur et à mesure de la commande, dans le panier d’achat.

9.2- Modalités de facturation et de règlement

Toute commande effectuée sur le Site Internet doit être réglée en euros au moment de la commande.

Les cartes de paiement acceptées sur le Site Internet sont les suivantes : VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS. Les Clients peuvent également régler le prix de leur commande avec Apple Pay. Les Clients garantissent à CONTEMPLORÉ qu’ils sont pleinement autorisés à utiliser la carte bancaire pour le paiement de leur commande. CONTEMPLORÉ ne pourra pas être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des commandes par les Clients.

Les Clients acceptent que CONTEMPLORE se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler la fourniture des commandes en cas de non-paiement ou d’incident de paiement par les Clients dont CONTEMPLORE serait informée.

Aussi, la livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard ou d’incident de paiement d’une commande précédente.

En outre, les éventuels frais bancaires resteront à la charge des Clients.

Les factures seront émises par CONTEMPLORÉ et sont transmises par voie électronique aux Clients.

Les factures contiennent un récapitulatif précis de l’ensemble des informations communiquées par les Clients : descriptif des Produits, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse email, numéro de téléphone etc.

Aucune commande ne sera livrée sans réception du paiement au préalable.

9.3- Contestations

Toute réclamation éventuelle concernant le montant de factures devra être formulée par les Clients dans un délai maximum de huit (8) jours suivant la date de la facturation de la facture concernée. Passé ce délai, les factures seront considérées comme acceptées.

Par ailleurs, les réclamations éventuelles relatives aux Produits qui seraient formulées par les Clients auprès de CONTEMPLORÉ ne les dispensent pas de régler les sommes dues.

Article 10 –   Réserve de propriété – Transfert des risques

CONTEMPLORÉ se réserve la propriété des Produits livrés ou réceptionnés jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires dans les conditions prévues aux articles 2367 et suivants du Code civil.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances ou partie du prix pourra entrainer la revendication des Produits sans qu’il soit besoin de la moindre mise en demeure préalable.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison des Produits, au transfert au Client de tous les risques et notamment risques de perte et/ou de détérioration des Produits, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Sauf à engager leur propre responsabilité, les Clients s’engagent à informer immédiatement CONTEMPLORÉ de tout fait les privant de la disposition des Produits dans leur intégralité.

Article 11 –   Garanties légales

11.1- Garanties légales

Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil, les Produits commercialisés sur le Site Internet bénéficient de garanties légales c’est-à-dire de la garantie de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation reproduits en Annexe 1) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil reproduits en Annexe 1), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.

En application de ces dispositions, CONTEMPLORÉ est tenue de livrer des Produits conformes à la commande et doit répondre (i) des défauts de conformité existant au moment de leur délivrance, apparaissant dans un délai de deux 2 ans à compter de celle-ci (ii) des défauts cachés les rendant impropres à l’usage auxquels on les destine, qui diminuent tellement cet usage que les Clients ne les auraient pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus, ladite action devant être intentée dans un délai de deux 2 ans à compter de la découverte du vice.

11.2. Mise en œuvre des garanties légales

Le Client dispose d’un délai de deux 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.  

La garantie légale de conformité emporte obligation pour CONTEMPLORÉ, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit.  

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.  

Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.  

Si le Produit demande la réparation du bien, mais que CONTEMPLORÉ impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.  

Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° CONTEMPLORÉ refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de CONTEMPLORÉ restée infructueuse.  

Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.  

Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.  

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.  

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.  

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux 2 ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Toute demande des Clients au titre de la conformité ou de la présence de vices cachés des Produits peut être adressée à CONTEMPLORÉ par email à l’adresse suivante : contact@contemplore-paris.com. Les Clients peuvent également joindre CONTEMPLORÉ aux coordonnées postales et téléphoniques suivantes : PINCELOUP Marion – 34 avenue Michel Ricard, 92400 Courbevoie et 06 87 40 18 30. Le service client de CONTEMPLORÉ accusera réception de la demande et indiquera aux Clients la démarche à suivre.

En tout état de cause, les modalités de retour sont accessibles sur demande en contactant le service client de CONTEMPLORÉ à l’adresse contact@contemplore-paris.com. CONTEMPLORÉ supportera les frais associés au retour des Produits en cas de non-conformité et fournira aux Clients une étiquette de retour prépayée. Il est recommandé aux Clients d’effectuer des retours au moyen d’un mode de transport présentant des garanties analogues à celles proposées par le transport initial.

Sauf exception expresse visant des Produits précis, CONTEMPLORÉ ne contracte pour les Produits aucune garantie commerciale particulière ou spécifique au sens de l’article L. 217-21 du Code de la consommation et ses obligations sont limitées à la livraison des Produits conformes aux exigences des réglementations en vigueur applicables en la matière.

Article 12 –   Responsabilité

12.1- Les Produits sont conformes à la législation et aux réglementations française et européenne en vigueur.

12.2- Les Clients sont seuls responsables de l’usage des Produits fournis et de leur adéquation à leur destination. En conséquence, CONTEMPLORÉ ne peut en aucun cas et en aucune manière être tenue responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter :

  • d’une utilisation non conforme du Produit ;
  • d’une mauvaise utilisation ;
  • de la transformation du Produit ;
  • d’un cas de force majeure.

12.3- Les Clients reconnaissent que leur utilisation du Site Internet se fait à leurs risques et périls. Le Site Internet leur est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

CONTEMPLORÉ fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site Internet accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de CONTEMPLORÉ et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau, de l’Internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de CONTEMPLORÉ.

CONTEMPLORÉ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site Internet quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. CONTEMPLORÉ se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site Internet à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site Internet, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation et/ou pour tout autre motif légitime. Dans la mesure du possible, CONTEMPLORÉ informera les Clients préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.

CONTEMPLORÉ décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant d’une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Site Internet.

Le Site Internet dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d’éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques des Clients ne peut être exclue.

CONTEMPLORÉ n’offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site Internet, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.

CONTEMPLORÉ se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n’importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site Internet, les contenus proposés, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l’accès, de façon provisoire ou définitive.

Les Clients sont invités à informer CONTEMPLORÉ de tout problème technique qu’ils rencontreraient au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation du Site Internet en écrivant à l’adresse email suivante et en décrivant le problème rencontré : contact@contemplore-paris.com.

12.4- La responsabilité de CONTEMPLORÉ au titre des obligations des Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute des Clients, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de CONTEMPLORÉ.

Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de CONTEMPLORÉ serait mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages corporels et matériels direct sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, immatériels n’ouvriront pas droit à réparation au profit des Clients.

Article 13 –   Propriété intellectuelle

La vente et la fourniture des Produits n’entraînent aucune cession des droits de propriété intellectuelle de CONTEMPLORÉ ou de tiers y afférents aux Clients. Par conséquent, CONTEMPLORÉ reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits.

Les Clients s’engagent notamment à ne pas porter directement ou indirectement atteinte aux droits de propriété intellectuelle qui seraient détenus par CONTEMPLORÉ sur les Produits et à ne pas altérer les Produits et/ou les marques des Produits.

En outre, les droits de propriété intellectuelle portant sur tout le contenu mis à disposition sur les documents commerciaux relatifs aux Produits (en ce compris les images, dessins, modèle, marques etc.) restent la propriété de CONTEMPLORÉ. Ces droits sont protégés par les lois et traités sur la propriété intellectuelle à travers le monde.

Par conséquent, les Clients ne sont pas autorisés à utiliser les éléments de propriété intellectuelle de CONTEMPLORÉ sans l’autorisation préalable écrite de cette dernière.

Article 14 –   Protection des données à caractère personnel

CONTEMPLORÉ est soucieuse du respect de la vie privée des Clients. Toutes les données personnelles communiquées par le biais du Site Internet sont traitées conformément aux normes françaises et européennes relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Article 15 –   Suspension – Résiliation anticipée

15.1- En cas de manquement grave par les Clients à l’une de leurs obligations, CONTEMPLORÉ se réserve le droit soit de suspendre les mises à disposition des Produits sur simple avis adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit de prononcer la résiliation de la ou des commandes aux torts exclusifs du Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse pendant une durée de quinze (15) jours à compter de sa réception.

La résiliation sera notifiée par l’envoi d’une lettre recommandée et prendra effet à compter de sa première date de présentation le cachet de la poste faisant foi, et ce, sans préjudice des autres droits de CONTEMPLORÉ au titre des Conditions Générales de Vente.

En cas de résiliation de la ou des commande(s), quel qu’en soit le motif, toutes les sommes dues à CONTEMPLORÉ seront immédiatement exigibles.

15.2- En cas de manquement grave par CONTEMPLORÉ à l’une de ses obligations, le Client se réserve le droit de prononcer la résiliation de la ou des commandes aux torts exclusifs de CONTEMPLORÉ, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse pendant une durée de quinze (15) jours à compter de sa réception.

La résiliation sera notifiée par l’envoi d’une lettre recommandée et prendra effet à compter de sa première date de présentation le cachet de la poste faisant foi, et ce, sans préjudice des autres droits du Client au titre des Conditions Générales de Vente.

En cas de résiliation de la ou des commande(s), CONTEMPLORÉ sera tenu de rembourser le Client en totalité.

Le remboursement sera effectué par crédit de la somme débitée sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire des Clients.

Article 16 –   Force majeure

CONTEMPLORÉ sera déliée de ses obligations à l’égard des Clients en cas de survenance d’un évènement de force majeure.

De façon expresse sont considérées par les Parties comme cas de « force majeure », outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français, le blocage ou la défaillance d’opérateurs du réseau Internet, les interruptions de service résultant de l’arrêt de fourniture d’énergie ou de fluides, les épidémies (en ce compris l’épidémie de Covid-19), incendies, tempêtes, inondations, tremblements de terre, toutes catastrophes naturelles et autres faits indépendants de la volonté des Parties empêchant l’exécution des obligations au titre des présentes.

Dans ces circonstances, la suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la Partie qui l’évoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de l’exécuter.

La Partie affectée par un cas de force majeure devra sans délai informer l’autre Partie par courrier électronique de son impossibilité à exécuter ses obligations et s’en justifier auprès de celle-ci en produisant toutes justifications utiles. L’autre Partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits.

La Partie qui invoque la force majeure met tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.

Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours, empêchant définitivement l’une des Parties de remplir ses obligations, les commandes sont résiliées de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 17 –   Généralités

17.1- Indépendance des Parties

Les Parties sont indépendantes tant juridiquement que financièrement, et la conclusion des commandes ne peut en aucun cas être considérée comme un acte constitutif d’une relation de mandat, d’une concession de franchise et/ou d’une entité juridique quelconque.

17.2- Intuitu personae 

Les commandes sont conclues intuitu personae, en raison de la personne du Client. En conséquence, le Client s’interdit formellement de céder ou autrement transférer de quelque façon que ce soit, tout ou partie des droits et obligations découlant des commandes sans l’accord exprès et préalable de CONTEMPLORÉ.

Aucune modification de la situation juridique de CONTEMPLORÉ telle que notamment transformation, fusion avec d’autres personnes morales, absorption, cession du fonds de commerce de CONTEMPLORÉ à un tiers, ne pourra mettre fin aux commandes, lesquelles se poursuivront entre le Client et la personne qui pourra se trouver aux droits de CONTEMPLORÉ, sous les mêmes conditions que celles définies aux termes des présentes et ce, sans que CONTEMPLORÉ ne soit tenue à aucune indemnité à l’égard de Client.

17.3- Non-validité partielle 

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

17.4- Renonciation 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à la stipulation en cause. Toute renonciation n’est effective qu’en cas de modification dument acceptée par un représentant dument habilité de chacune des Parties.

17.5- Notifications 

Toute notification en vertu des Conditions Générales de Vente sera effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du Client telle que définie sur la ou les commande(s) et à l’adresse de CONTEMPLORÉ telle que définie dans les Conditions Générales de Vente ou communiquée au Client postérieurement à la conclusion de la ou des commande(s) par ce dernier.

17.6- Imprévision 

Les Parties conviennent que dans l‘hypothèse où les données sur lesquelles est basée une commande sont modifiées dans des proportions telles que l’une ou l’autre des Parties rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de conclusion de la ou des commande(s) et ce, afin que renaissent les conditions d’un accord équitable.

17.7- Langue

Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Si une traduction en est effectuée, seule leur version en langue française aura valeur contractuelle.

Article 18 –   Loi applicable – Différends

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Toutefois, il est rappelé au Client qui n’aurait pas sa résidence habituelle en France que la compétence du droit français en application du présent article ne peut avoir pour effet de priver ce Client de la protection que lui assurent les dispositions impératives du pays dans lequel il a sa résidence habituelle. Dans une telle situation, la loi du lieu de résidence habituelle du Client sera applicable.

Conformément aux dispositions des articles L. 111-1, L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut, sous réserve des dispositions de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à CONTEMPLORÉ. A cet effet, CONTEMPLORÉ garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que les Clients aient effectué des démarches préalables écrites auprès de CONTEMPLORÉ n’ayant pas abouti.

Les Parties restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas aux Parties qui peuvent y renoncer.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Cette plateforme présente notamment les des informations relatives aux droits des consommateurs et différents outils de règlement des litiges de consommation.

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des Conditions Générales de Vente seront soumis aux tribunaux compétents, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment l’article R. 631-3 du Code de la consommation et l’article 46 du Code de procédure civile. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

Article 19 –   Service client

En cas de questions et/ou réclamations, les Clients peuvent contacter le service client de CONTEMPLORÉ par email à l’adresse suivante : contact@contemplore-paris.com, par téléphone au 06 87 40 18 30 ou par courrier (PINCELOUP Marion, CONTEMPLORÉ, 34 avenue Michel Ricard, 92400 Courbevoie).

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS LEGALES

1) DROIT DE RETRACTATION

  • Article L.221-18 du Code de la consommation :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

  • Article L.242-3 du Code de la consommation :

« Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l’article L. 221-18 ».

  • Article L.221-20 du Code de la consommation :

« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations ».

  • Article L.221-21 du Code de la consommation :

« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable ».

  • Article L.221-22 du Code de la consommation :

« La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur ».

  • Article L.221-23 du Code de la consommation :

« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l’article L. 221-5 ». 

  • Article L.221-24 du Code de la consommation :

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ».

  • Article L.242-4 du Code de la consommation :

« Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal ».

  • Article L.221-25 du Code de la consommation :

« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 9° de l’article L. 221-5 ».

  • Article L.221-26 du Code de la consommation :

« Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n’est redevable d’aucune somme si :

1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ;

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l’article L. 221-9 et au second alinéa de l’article L. 221-13 ».

  • Article L.221-27 du Code de la consommation :

« L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ».

  • Article L.221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13 ».

2) GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

  • Article L.217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.».

  • Article L.217-4 Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.».

  • Article L.217-5 Code de la consommation :

« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

  • Article L. 217-7 Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

  • Article L. 217-8 Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.».

  • Article L. 217-9 Code consommation :

« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur ».

  • Article L. 217-10 Code de la consommation :

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien ».

  • Article L. 217-11 du Code de la consommation :

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. ».

  • Article L. 217-12 du Code de la consommation

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.».

3) GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES

  • Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

  • Article 1644 Code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

  • Article 1645 Code civil :

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».

  • Article 1646 Code civil :

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

  • Article 1648 du Code Civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

ANNEXE 2 – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société CONTEMPLORÉ, 34 avenue Michel Ricard, 92400 Courbevoie  

Email : [A COMPLETER]  

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
 
Commandé le (*)/reçu le (*) :  
 
Nom du (des) consommateur(s) :    

Adresse du (des) consommateur(s) :  
 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :  

Date :      

(*) Rayez la mention inutile.